Mentions légales de Batismac

Propriétaire du site Batismac

5 Le Cerisier,
85140 Sainte-Florence
Téléphone : 02 51 57 83 94

Réalisation du site, l’Agence Saycom

Le site de l’agence saycom
78 av. François Mitterrand
85340 Olonne sur Mer
Tél. : 02 51 95 18 55

Hébergement du site de Batismac

Ce site internet est hébergé par Xadia situé dans l’impasse Gaston Chavatte, 85000 La Roche-sur-Yon. L’hébergeur est contactable par téléphone au 02 51 05 25 17 ou par mail à contact@xadia.fr

 

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Utilisation à des fins statistiques d’informations relatives à la navigation

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Conditions générales d’intervention technique et de vente

 

BATISMAC, spécialiste de la réparation du volet roulant, portail, porte de garage, effectue la réparation chez le client.

1 – Clause de réserve de propriété

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du code civil, la SARL BATISMAC reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat.

2  –  Délai d’exécution

Les travaux seront exécutés dans un délai d’un an après la signature du contrat.

Les interventions sont effectuées les jours ouvrés pendant les heures de travail du personnel de la SARL BATISMAC.

3  –  Interventions

La description de l’intervention du technicien et l’indication des pièces remplacées au cours de cette intervention sont portées au recto du document « Bon d’intervention N° … ».

La signature apposée par l’utilisateur du matériel ou le cas échéant son préposé, emporte l’approbation des indications contenues dans le bon d’intervention du technicien de la SARL BATISMAC.

La signature (Fin de chantier) confirme la vérification par l’utilisateur du bon fonctionnement et de la bonne fin de l’intervention, aucune réclamation ou réserve pour dégradation ne pourra être retenue. La SARL BATISMAC ou son représentant ne pourra être désigné comme responsable.

4 – Devis

Pour toute intervention dépassant 152.45 € TTC, dans le cadre d’une facturation directe, un devis descriptif est présenté préalablement au client. L’acceptation de ce devis est concrétisée par la signature du client et engage celui-ci à payer le montant prévu dans le cadre « Net à payer ». La validation du devis vaut pour acceptation d’intervention sur l’installation électrique.

Les devis sont établis conformément à la loi, dont le délai de rétractation est de 14 jours à la date de signature du devis.

5 – Tarif

Le tarif applicable pour les consommables, pièces détachées et la main d’œuvre est celui en vigueur le jour de l’intervention.

Toute intervention donne lieu à une facturation minimum d’une demi-heure forfaitaire dans la mesure où cette intervention dégage un résultat.

Pour un temps d’intervention supérieur à une demi-heure, la main d’œuvre est facturée à la demi-heure passée.

Le forfait d’intervention indiqué sur le document « Bon d’intervention N° … » intègre le déplacement. Tout déplacement sera facturé minimum 72€ HT en cas de refus de dépannage et, ou suite à un diagnostic établi.

Un forfait diagnostic est prévu pour couvrir le temps passé par le technicien à élaborer le diagnostic de la panne. Ce forfait est chiffré sur le document « Bon d’intervention » dénommé « forfait diagnostic ». Ce forfait ne donne pas lieu à obligation de résultat de la part de la SARL BATISMAC.

6 – Garantie des prestations

Nos interventions sont garanties 3 mois, pièces et main d’œuvre dans le cadre d’une obligation de résultat, pour autant qu’elles aient été fournies et posées par la SARL BATISMAC. Les pièces Bubendorff sont garanties 5 ans par le fabriquant, les moteurs Somfy sont garanties 5 ans, par le fabriquant. La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Mauvaise manipulation
  • Fourniture des pièces par le client
  • Le non respect des recommandations du technicien, et / ou du fabriquant du matériel.

7 – Paiement des prestations

La signature du client acceptant les conditions de vente l’engage à payer le montant des prestations et des fournitures délivrées. Le paiement des interventions est exigible lors de leurs réalisations, sauf si une demande écrite à été faite au préalable. La facture est délivrée sous trois jours minimum.

Toute somme non payée à son échéance donnera lieu de plein droit, par dérogation à l’article 1153 du code civil, au paiement d’intérêts de retard d’un montant de 1.5 % par mois prorata temporis courant dès le lendemain de l’échéance jusqu’au paiement effectif.

Le défaut de règlement total ou partiel de la facture par le client à une échéance quelconque, rend immédiatement exigible la totalité des créances même non échues et entrainera l’application de dommages et intérêts de 10 % du prix de vente HT, outre des frais de dossier forfaitaires fixés à 50 € HT. De plus tout incident bancaire entrainera le paiement par le client des frais bancaires supportés par la SARL BATISMAC.

8  –   Annulation de commande

Conditions : Compléter et  signer ce document

L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant l’adresse figurant au dos au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après                                                      Signature du client

Date de la commande

 

Nom du client

 

Adresse du client

 

9  –  Contestations

Toute contestation qui naîtrait entre les parties trouvant sa cause dans l’intervention de la SARL Batismac, sera soumise au tribunal compétent du siège de la SARL BATISMAC.

L’offre de prix délivrée par la SARL BATISMAC ne peut bien évidemment pas tenir compte d’éventuels vices cachés ou autres défaillances de la construction existante du client que l’on ne pourrait découvrir qu’en cours de chantier suite aux travaux préparatoires.

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